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Fiscalité déchets

En France, les collectivités chargées du service d'élimination des déchets peuvent choisir entre deux modes de financement principaux :
• La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt local basée sur le foncier bâti, couplée avec la redevance spéciale ;
• La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), liée au service rendu. Lorsque l'on mesure finement l'utilisation du service par l'usager, la REOM est appelée redevance incitative.

Ces financements sont perçus auprès des usagers du service (ménages et non ménages : établissements publics, entreprises...).
Quelques rares collectivités financent directement le service sur le budget général.

D'autres recettes s'ajoutent au mode de financement principal (TEOM ou REOM) :
• Les recettes de ventes de matériaux issus du tri, d'énergie issue de la valorisation énergétique ou de compost issu de la valorisation organique ;
• Les soutiens versés par les organismes agréés pour la collecte des emballages (Eco-emballages, Adelphe);
• Les subventions publiques (Etat, ADEME, Agences de l'Eau, régions, départements...).

Avantages et inconvénients des différents modes de financement

La TEOM ou le budget général relèvent d'une logique fiscale : le service est financé par l'impôt, et le montant payé est totalement indépendant de l'utilisation du service par l'usager.
La TEOM est aisée à mettre en oeuvre pour la collectivité, qui n'a pas à identifier les redevables, à émettre les factures et à en assurer le recouvrement.
En revanche, la TEOM et le financement par le budget général doivent être complétés par la redevance spéciale, qui impose ces trois opérations pour les usagers hors ménages utilisant le service.

La REOM relève d'une logique économique : l'usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique, de manière fine avec la redevance incitative.
La REOM est donc plus équitable et plus transparente que la TEOM ou le budget général.
La mise en oeuvre de la REOM entraîne des contraintes pour la collectivité, mais celle-ci ne supporte pas les frais de gestion imposés par le Trésor Public.

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

La TEOM est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour les professionnels). Ainsi, elle n'est pas du tout liée à la quantité de déchets produite par le ménage ou le professionnel.

La TEOM est perçue pour le compte des collectivités locales par les Trésoreries, qui la leur reversent en prélevant 8% de frais de gestion sur les sommes perçues ( frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur).
Lorsque les sommes perçues augmentées des recettes éventuelles (vente de matériaux ou d'énergie, soutiens des sociétés agréées) ne couvrent pas l'intégralité du coût du service, le budget général de la collectivité peut être mis à contribution pour compléter le financement.
On estime que la moitié des collectivités à la TEOM font ainsi appel au budget général pour compléter le financement du service.
Depuis 1992, la TEOM ou le financement par le budget seul doivent être complétés par une redevance spéciale (RS) perçue auprès des usagers hors-ménages (entreprises, établissements publics) dont les déchets sont collectés par la collectivité.

Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères - REOM

Comme toute redevance, la REOM est liée au service rendu. Son montant varie généralement selon le nombre de personnes dans le foyer - pour les ménages - ou selon le volume du bac - pour les autres usagers : établissements publics, entreprises. Ce montant est ainsi lié à la quantité moyenne de déchets produits par chaque type d'usager, mais il ne reflète pas la quantité réellement produite. On parle de « redevance générale ou classique ».
Avec une REOM classique, le montant de la redevance ne varie pas en fonction des efforts de réduction des déchets réalisés par l'usager (prévention, tri, compostage). Lorsqu'on lie le montant de la REOM à la quantité de déchets produits, on l'appelle « redevance incitative » (RI).

Lorsque la collectivité opte pour la REOM, elle doit créer le fichier des redevables et le tenir à jour, émettre les factures et en assurer le recouvrement. Cette gestion est comparable à celle de la redevance spéciale, mais elle concerne tous les usagers (ménages et non-ménages).
Les sommes prélevées au titre de la redevance, augmentées des recettes éventuelles, doivent couvrir l'intégralité du coût du service.

Redevance incitative

La redevance incitative est une REOM dont le montant varie en fonction de l'utilisation réelle du service par l'usager.
Elle est perçue par les collectivités comme un moyen de responsabiliser les producteurs de déchets. Elle s'inscrit dans les politiques de prévention et de valorisation des déchets en favorisant la réduction de leur production.
Elle permet d'optimiser les filières de valorisation, de maîtriser la hausse des coûts du service public déchets et d'en améliorer la
transparence.

Une redevance incitative à quoi ?
L'incitation peut porter sur la réduction des déchets à traiter par la collectivité (éco-consommation, compostage individuel, réemploi), l'augmentation du tri des déchets recyclables et/ou fermentescibles (déchets organiques, déchets verts) ou sur une utilisation rationnelle du service : ne sortir son bac que lorsqu'il est plein, emmener certains déchets en déchetterie...
Tous ces dispositifs sont des sources de maîtrise des coûts.

Comment la calculer ?
Pour couvrir l'ensemble du service, la redevance se compose d'une part fixe, qui couvre les dépenses non liées à la quantité de déchets collectés et d'une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l'usager.

Pour calculer le montant de la part variable, on mesure généralement le poids ou le volume présentés à la collecte (bac « gris»).
Plus l'usager produit d'ordures ménagères résiduelles, plus sa redevance est élevée. On peut aussi mesurer le nombre de fois
où l'usager sort sa poubelle (moins il la sort souvent, moins il paie).

Les collectivités françaises utilisent quatre types de mesure :

• le comptage du nombre de fois où le bac « gris » (équipé d'une puce électronique) est collecté ;
• la pesée du bac « gris » (équipé également d'une puce) lors de sa collecte ;
• le volume du bac « gris » : plus l'usager choisit un bac petit, moins il paie ;
• le sac payant ou la vignette : les ordures ménagères résiduelles ne sont collectées que dans des sacs achetés auprès de la collectivité ou sur lesquels une vignette achetée auprès de la collectivité est apposée.

Il est également possible, comme le font certains pays européens, de facturer les différents bacs (ordures ménagères résiduelles, déchets recyclables et déchets fermentescibles) en fonction de tarifs différenciés afin d'inciter l'usager au tri de ses déchets ; les fractions recyclables étant facturées moins chères que la fraction résiduelle.

Redevance spéciale

Pourquoi mettre en place la redevance spéciale ?
La redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui :
• n'ont pas institué la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
• assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations).

Pour ces déchets, la collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu'elle assure dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières). Lorsqu'elle choisit d'assurer la collecte et le traitement des déchets pour les commerçants et artisans (ou autres producteurs de déchets non ménagers), la collectivité doit leur faire payer la redevance spéciale. La collectivité doit toutefois être attentive à respecter les règles de la concurrence et à ne pas prendre de risques financiers trop importants pour assurer un service à d'autres que des ménages.
L'institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 [loi du 13 juillet 1992, codifiée à l'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales]. Malgré son caractère obligatoire, la redevance spéciale n'est actuellement pas toujours appliquée. Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et traitement).
La redevance spéciale est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l'élimination de ces déchets.
La redevance spéciale ne doit pas être considérée comme une incitation pour la collectivité locale à prendre en charge la totalité des déchets non ménagers produits sur son territoire.

Tarification
La redevance spéciale doit être établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités.
La collectivité dispose d'une certaine souplesse dans l'établissement de la grille tarifaire de la redevance spéciale : variation des tarifs selon le volume des bacs, mise en place de tarifs dégressifs, ou application de tarifs forfaitaires pour les petits producteurs de déchets [article L2333-78 du CGCT].

Le tarif peut intégrer divers paramètres tels que :
• le coût de pré-collecte (bacs loués) ;
• le coût de collecte (fréquence, collecte sélective ou collecte spécifique) ;
• le coût de traitement (différencié s'il y a plusieurs traitements) ;
• les frais de gestion (personnel, matériel, entretien, gestion de la facturation, impayés et contentieux).

Articulation avec la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
La redevance spéciale est compatible avec la TEOM. Les collectivités peuvent choisir d'exonérer de la TEOM les entreprises soumises à redevance mais ce n'est pas une obligation. Pour l'entreprise, l'ensemble TEOM + redevance spéciale doit correspondre au coût du service rendu. Chaque année, la collectivité qui institue la redevance spéciale doit prendre une délibération (avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier de l'année suivante) indiquant les règles de calcul de la redevance et, éventuellement, la liste des entreprises soumises à la redevance spéciale, pour lesquelles la collectivité demande l'exonération de la TEOM.

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