Pourquoi mettre en place la redevance spéciale ?
La redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui :
• n'ont pas institué la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
• assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations).

Pour ces déchets, la collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu'elle assure dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières). Lorsqu'elle choisit d'assurer la collecte et le traitement des déchets pour les commerçants et artisans (ou autres producteurs de déchets non ménagers), la collectivité doit leur faire payer la redevance spéciale. La collectivité doit toutefois être attentive à respecter les règles de la concurrence et à ne pas prendre de risques financiers trop importants pour assurer un service à d'autres que des ménages.
L'institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 [loi du 13 juillet 1992, codifiée à l'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales]. Malgré son caractère obligatoire, la redevance spéciale n'est actuellement pas toujours appliquée. Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et traitement).
La redevance spéciale est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l'élimination de ces déchets.
La redevance spéciale ne doit pas être considérée comme une incitation pour la collectivité locale à prendre en charge la totalité des déchets non ménagers produits sur son territoire.

Tarification
La redevance spéciale doit être établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités.
La collectivité dispose d'une certaine souplesse dans l'établissement de la grille tarifaire de la redevance spéciale : variation des tarifs selon le volume des bacs, mise en place de tarifs dégressifs, ou application de tarifs forfaitaires pour les petits producteurs de déchets [article L2333-78 du CGCT].

Le tarif peut intégrer divers paramètres tels que :
• le coût de pré-collecte (bacs loués) ;
• le coût de collecte (fréquence, collecte sélective ou collecte spécifique) ;
• le coût de traitement (différencié s'il y a plusieurs traitements) ;
• les frais de gestion (personnel, matériel, entretien, gestion de la facturation, impayés et contentieux).

Articulation avec la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
La redevance spéciale est compatible avec la TEOM. Les collectivités peuvent choisir d'exonérer de la TEOM les entreprises soumises à redevance mais ce n'est pas une obligation. Pour l'entreprise, l'ensemble TEOM + redevance spéciale doit correspondre au coût du service rendu. Chaque année, la collectivité qui institue la redevance spéciale doit prendre une délibération (avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier de l'année suivante) indiquant les règles de calcul de la redevance et, éventuellement, la liste des entreprises soumises à la redevance spéciale, pour lesquelles la collectivité demande l'exonération de la TEOM.